Conditions Générales de Vente

Objet

Prestations de création de sites web et services associés.

Prix & Paiement

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Acompte et solde selon devis. Retard: pénalités légales.

Livraison

Délais indicatifs. Le client fournit contenus et éléments nécessaires. Recette à la livraison.

Propriété intellectuelle

Le code spécifique développé pour le client (site et composants personnalisés) devient la propriété du client après paiement intégral. Les outils génériques, librairies, templates et frameworks utilisés restent la propriété de leurs éditeurs et/ou du studio.

Données, hébergement et réversibilité

Les données applicatives (ex. contenus, clients, commandes) sont hébergées sur un compte Supabase géré par le studio. En cas de changement de prestataire, le studio transmettra au client une exportation des données au format CSV (ou équivalent) sur demande, dans un délai raisonnable. Toute prestation de migration spécifique (schémas personnalisés, réimport, transformations) fera l’objet d’un devis séparé.

Maintenance & garantie

Corrections de bugs mineurs pendant une période définie au devis. Évolutions hors devis.

Responsabilités

Contenus fournis par le client sous sa responsabilité. Hébergement et tiers exclus de la garantie.

Rétractation (consommateur)

Possible sous 14 jours, sauf exécution commencée avec accord exprès.

Médiation & loi applicable

Médiation à la consommation si applicable. Droit français. Tribunaux compétents.